Writing on a wall: ''Ningun Ser Humano Es Ilegal''.
 

Politiques migratoires en Argentine  : entre théorie et pratiques

Victor Piché et Diego Morales
8 mars 2010

Dernière mise à jour  : 17 mai 2010.

Diego Morales est avocat au Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) à Buenos Aires. La photographie accompagnant ce texte a été prise dans le métro de Buenos Aires. Le graffiti mentionne qu’ “Aucun être humain n’est illégal”.

Dans un éditorial précédent, nous avons présenté la nouvelle politique migratoire de l’Argentine comme étant un modèle de loi axée sur le respect des droits humains [1]. Ce virage dans la politique migratoire de l’Argentine soulève deux questions  : (1) dans quel contexte s’est-il effectué et (2) que se passe-t-il concrètement dans la pratique depuis l’adoption de la loi  ?

Pour comprendre la nouvelle loi, deux points doivent être soulignés. D’abord, la période précédant l’adoption de la loi (1983-2004), coïncidant avec la démocratie, a été témoin de débats publics importants, surtout à Buenos Aires mais aussi dans d’autres grandes villes du pays. Ces débats ont été initiés et entretenus surtout par les ONG de droits humains (dont le CELS) qui ont fortement attaqué les fondements mêmes de l’ancienne loi axée sur la problématique de la sécurité nationale. De plus, la loi ne prévoyait pas de critères précis régissant les règles d’entrée dans le pays, ce qui donnait un pouvoir discrétionnaire et arbitraire aux fonctionnaires responsables du contrôle des frontières. Le deuxième point a trait aux données migratoires. Le résultat de ce flou juridique a produit une forte immigration irrégulière, plus ou moins 600000 entre 1981-2004 surtout en provenance des pays limitrophes, accompagnée de nombreuses détentions et expulsions, tout ceci sans cadre juridique approprié. De plus, très souvent les décisions d’expulsions demeuraient sans effet. Enfin, le statut irrégulier était souvent accompagné de précarisation sur le marché du travail et d’un accès fort limité aux droits sociaux (santé et éducation). La solution politique adoptée durant cette période a été de mettre sur pied des programmes de régularisation. Pour les ONG impliqués dans les débats, cette pratique était loin de garantir les droits économiques et sociaux des migrants et leurs arguments ont finalement eu gain de cause.

Que s’est-il passé depuis l’adoption de la loi  ? Premièrement, comme nous l’avons déjà mentionné, plusieurs immigrants ont profité de la nouvelle loi pour régulariser leur situation. Par contre, le problème principal actuellement est que l’État argentin n’a pas encore adopté de réglementation pour mettre en œuvre la nouvelle politique migratoire, ce qui revient à donner un pouvoir discrétionnaire aux fonctionnaires de la « Direccion Nacional de Migraciones », créant parfois confusion et incertitudes [2]. Outre ce premier obstacle, un autre problème non encore résolu a trait au fait que l’accès aux droits économiques et sociaux (travail, santé, éducation) prévu dans la loi fédérale sont en fait de juridiction provinciale. Les ONG font donc pression pour que des mécanismes de communication et de concertation soient mis en œuvre pour assurer le respect de la loi.

Le premier projet de règlementation préparé par le gouvernement a été fortement critiqué par les ONG des droits de la personne parce qu’il ne faisait que reprendre les dispositions de l’ancienne loi. À la suite de ces critiques, le gouvernement de l’Argentine a décidé de procéder à une importante consultation avec plusieurs acteurs dont les organisations des droits de la personne, les organisations des Nations Unies et les groupes religieux. Dans le cadre de cette consultation, un rapport a été soumis au gouvernement en 2008 proposant un cadre régulateur davantage en ligne avec les droits de la personne. En autre, il précise encore plus les obligations de l’État en matière des droits humains des migrants et migrantes, tant au niveau fédéral que provincial. Ces droits concernent en particulier l’accès au système juridique ainsi que la possibilité de demander la régularisation du statut migratoire. La réglementation délègue à l’autorité responsable de la migration la définition des critères régissant l’entrée aux frontières et les coûts des formalités de la régularisation. Le défi en ce qui concerne le suivi de la réglementation de la loi et de son application sera de tenir compte de la protection des droits humains des migrants et migrantes.

En plus des pressions internes, le gouvernement argentin subit également des pressions légales au niveau international venant de la Commission interaméricaine des droits humains qui demande au gouvernement d’adopter les nouveaux règlements [3].

Pour le moment, certaines données demeurent préoccupantes. D’abord, il y a une nette surreprésentation de détenus provenant des groupes d’immigrants. Si aucunes données ne permettent de parler de profilage policier, il n’en demeure pas moins que la situation est inacceptable du point de vue des droits de la personne. De plus, comme la plupart des immigrants présents dans le pays sont rentrés sous l’ancien régime, plusieurs demeurent encore dans une situation précaire, en particulier en ce qui concerne l’insertion en emploi [4] et l’accès aux droits sociaux.

Pour conclure, il faut reconnaître trois aspects « révolutionnaires » de la nouvelle loi argentine d’immigration. Premièrement, pour une première fois dans le monde, la loi consacre le principe du droit à la migration. Même la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des migrants et des membres de leur famille ne va pas aussi loin. Deuxièmement, la loi s’inscrit dans une problématique de libre circulation des personnes à l’intérieur de la région MERCOSUR. Enfin, la loi stipule l’obligation de passer par le système juridique pour les expulsions, avec des droits formels de représentation pour les personnes mises en demeure [5].

Il est trop tôt encore pour évaluer les effets de la loi sur l’amélioration des conditions de vie des migrants et des migrantes. Il faudra pour cela attendre de voir les effets de la nouvelle réglementation et les réactions des pouvoirs provinciaux. Ceci dit, le nouveau contexte juridique offre un cadre qui ne peut que favoriser l’insertion des immigrants, tant sur les plans économique que social. Il demeure certes l’un des plus progressistes en matière d’immigration et des droits de la personne.

Notes

[1] Victor Piché, « Politiques migratoires  : l’Argentine à l’heure des droits de la personne », en ligne (15-02-10). Voir aussi Creuza Munoz, « Giro radical de la politica migratoria argentina  : Ciudadanos de la Patria Grande » Le Monde diplomatique « El Diplo », no 22, August 2009, pp. 18-19.

[2] Le 3 mai dernier, la présidente Cristina Fernández a signé le décret réglementaire de la loi. Pour plus de détails  :

Plus d’informations sur les règlements (en espagnol et en anglais)

[3] Voir supra, note 2

[4] Voir notamment Seminario Insercion sociolaboral de los inmigrantes en la Argentina, Direccion Nacional de Poblacion, Secretaria de Interior, Ministerio del Interior, febrero 2009.

[5] Diego Morales & Veronica Asurey, “La nueva ley de migraciones y las cuestiones de derecho penal y procesal penal. Una bienvenida sin sombrero”, Revista Nuevo Derecho Pena, 2004.

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