Un renforcement en trompe-l’oeil des droits des migrants retenus aux portes de l’Europe

Article on recent European Court of Human Rights' jurisprudence
13 January, 2017

“Le 15 décembre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est, par un arrêt de Grande Chambre, prononcée sur le sort de ressortissants tunisiens dont les embarcations furent interceptées par les garde-côtes italiens qui les amenèrent dans un centre de secours où ceux-ci furent retenus dans des conditions précaires avant de faire l’objet de mesures d’expulsion fondées sur un accord bilatéral italo-tunisien “de réadmission”. Condamnant l’opacité et le manque de transparence sur le contenu et les modes de mise en œuvre de l’accord en question sans pour autant aborder de front l’épineuse question des accords de réadmission, la Grande chambre garantit à l’ensemble des étrangers arrivant aux frontières de l’Europe un socle minimal de garanties contre les privations de liberté arbitraires. Mais, refusant de faire preuve d’un tel rigorisme à l’égard des États membres s’agissant des modalités entourant les expulsions du territoire, celle-ci entérine une restriction matérielle du champ d’application des garanties contre l’expulsion collective. L’arrêt apparaît de ce fait marqué par une conception instrumentale des droits fondamentaux des étrangers. Cette restriction des droits des étrangers, motivée par la nécessité de maintenir aux États une large marge de manœuvre face aux exigences supposées de la prétendue “crise migratoire”, n’est pas sans incidence sur l’effectivité des protections de ceux-ci à l’heure des premières mises en œuvre de l’accord de réadmission UE-Turquie de 2013″

A very interesting analysis of a recent and distressing decision of the European Court of Human Rights.

To read the full article on this decision, please click here.

Share this: